|
|||||||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||||||
|
|||||||||||||||||||||
 |
Conditions Générales de Vente |
||
| Article 1 - CLAUSE GENERALE Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société BEMO. Même dans ce dernier cas, les présentes conditions de vente restent d'application pour tous les points à propos desquels il n'aura pas été expressément dérogé. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre : La société BEMO, Société Anonyme dont le siège social est sis Porte des Bâtisseurs 20 à ESTAIMPUIS (7730), n° d'entreprise : 0436272544 n° T.V.A. : BE 864.986.414, Tél : 069/84 30 66, e-mail contact@leroidumatelas.com Adresse du site internet : www.leroidumatelas.be et toute personne effectuant un achat via le site Internet de la société BEMO www.leroidumatelas.be, ci-après dénommée « l'Acheteur ». Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux ventes par Internet. Ces dispositions excluent notamment celles des ventes en magasin. Elles sont systématiquement accessibles par l'Acheteur sur le site www.leroidumatelas.be (ci-après dénommé « le Site ») au moment de l'enregistrement de la commande. L'Acheteur est réputé les accepter par le seul fait de sa commande. Le fait pour l'acheteur de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales de vente dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société BEMO ne pourra être engagée. Article 2 - CONCLUSION DU CONTRAT Les produits présentés à l'achat par le biais du Site ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'Acheteur de les acquérir, en dehors du processus de passation de commande décrit ci-après, ne peut faire naître à elle seule une relation contractuelle. Par contre, l'accomplissement du processus de commande ci-après décrit engage contractuellement l'Acheteur, la société BEMO n'étant valablement engagée vis-à-vis de l'Acheteur qu'à compter de l'envoi d'une confirmation d'acceptation par la société BEMO de sa commande, ainsi qu'exposé ci-après et moyennant validation du paiement effectif par le fournisseur du service de paiement électronique. Article 3 - COMMANDE Une fois sa commande remplie, l'Acheteur a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande. Lorsque l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Enregistrer la commande », il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Il a la possibilité d'imprimer son bon de commande. Un accusé de réception détaillé de la commande est envoyé à l'acheteur à l'adresse e-mail qu'il a communiquée au moment de la passation de sa commande. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doit parvenir à la société BEMO dans les 7 jours ouvrables de la confirmation, par mail à l'adresse suivante : contact@leroidumatelas.com. L'Acheteur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. La société BEMO s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication.Les offres promotionnelles s'inscrivent dans la limite de validité indiquée en termes de date, d'état des stocks et de disponibilité du produit référencé en rapport à l'offre concernée. Les commandes et livraisons suivent l'ordre des prises de commande. A défaut de disponibilité, la société BEMO s'engage à en informer au plus vite l'Acheteur par courrier électronique ou par téléphone. L'Acheteur pourra alors annuler ou modifier sa commande. En tout état de cause, la société BEMO ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de l'indisponibilité d'un produit. En dehors du droit de renonciation (tel que défini à l'article 4), aucune annulation, totale ou partielle, de la commande définitive ne sera acceptée sauf accord préalable de la société BEMO. Article 4 - PAIEMENT Pour un paiement au comptant, l'acheteur règle par carte bancaire. En fin de commande, l'acheteur est invité à nous indiquer son n° de carte et la date de validité de celle-ci. Afin de protéger ces données contre toutes formes de fraude, notre plateforme de paiement est gérée par la FORTIS et son service « Neos ». Article 5 - PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS SANS FRAIS Au moment de la saisie de la commande, l'acheteur a la faculté d'opter pour le paiement en plusieurs fois pour les commandes d'un montant minimum de 200€. Il choisira alors la durée du remboursement qui ne peut être supérieure à trois mois, sachant que les mensualités ne peuvent être inférieures à 100 euros. Cette option est octroyée à l'acheteur avec un taux annuel effectif global à 0%. Suite à la levée de l'option, l'acheteur procédera au paiement de l'acompte, dont le montant est identique à celui des versements ultérieurs, par carte bancaire. L'acheteur recevra par mail un document intitulé « CONTRAT DE VENTE » qui précisera le prix de la commande, le montant de l'acompte, le nombre, le montant et la fréquence des remboursements, le délai de livraison et la possibilité d'effectuer un remboursement anticipé. L'acheteur devra retourner ce document complété et signé accompagné d'une copie de sa carte nationale d'identité. Pour le reste de la somme due au titre de la commande, l'Acheteur devra effectuer un versement chaque mois, pendant la durée du remboursement. Ces versements seront d'égal montant. Pour les commandes passées entre les 1er et 20 inclus du mois, les versements devront être effectués le 2 du mois. Pour les commandes passées entre le 21 et le dernier jour du mois, les versements devront être effectués le 15 du mois. Ces versements seront d'égal montant. Tous les versements s'effectueront par prélèvement automatique sur compte bancaire. L'Acheteur accepte ce moyen de paiement en optant pour le paiement en plusieurs fois. Ce mode de paiement se mettra en place grâce à la communication des coordonnées bancaires au moment du paiement de l'acompte par carte. Dans l'hypothèse où l'acompte déterminé selon les conditions ci-dessus serait inférieur à 15% du prix d'achat au comptant, l'acompte sera fixé à 15% du prix de la commande. Les versements ultérieurs porteront sur des montants identiques entre eux, dans la limite de la somme restant due. La commande ne sera pas validée par la société BEMO, si la durée de validité de la carte bancaire ne couvre pas la période de remboursement dans son intégralité. Dans cette hypothèse, aucune somme d'argent ne sera prélevée du compte de l'acheteur. La société BEMO procédera alors à la livraison de la commande, selon les délais précisés ci-dessous, une fois que l'acompte est réglé par l'acheteur. Tout retard dans le paiement d'une somme exigible fera l'objet d'un calcul d'intérêt au taux de 9,5 % l'an, ce dès le 1er jour de retard et jusqu'au parfait paiement des sommes exigibles. Les rappels adressés par la société BEMO valent mise en demeure et seront facturés 10 euros pour la première lettre de rappel envoyée en courrier simple, 25 euros par lettre de rappel envoyée en lettre recommandée à concurrence d'un envoi tous les 15 jours maximum, frais postaux compris. La vente à tempérament est conclue sous la condition suspensive du transfert de propriété jusqu'au paiement total de toutes sommes dues au titre du contrat de vente et des présentes. Le transfert des risques, même fortuits, de force majeure ou du fait d'un tiers sera cependant opéré dès retrait ou livraison de la marchandise. En considération de ce qui précède, il est interdit à l'acheteur de vendre ladite marchandise, de la louer, de la mettre en gage, de la prêter ou d'en disposer à titre onéreux ou non ou d'en faire un usage contraire à sa nature. A l'appui de la bonne exécution des engagements, l'acheteur cèdera irrévocablement à la SA BEMO : - la partie cessible de ses rémunérations au sens de la loi du 12/04/1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, ainsi que toutes les créances visées à l'article 1410 du Code judiciaire, - la totalité des créances qu'il détient et détiendrait contre tous tiers tels que locataires, institutions financières, partenaires commerciaux, etc. EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 12/04/1965 CONCERNANT LA PROTECTION DE LA RÉMUNÉRATION DES TRAVAILLEURS SONT REPRIS CI-APRÈS LES ARTICLES 28 À 32 DE LADITE LOI: Art. 28. - A défaut d'opposition du cédant faite conformément à l'article 29, la cession sortira ses effets après que le cessionnaire: 1°.aura notifié au cédant son intention d'exécuter la cession; 2°. aura envoyé au débiteur cédé, une copie de la notification visée au 1°; 3°.aura envoyé au débiteur cédé, après l'expiration du délai d'opposition, une copie certifiée conforme de l'acte de cession. Art.28 bis - La notification visée à l'art.28,1° contient, à peine de nullité, le formulaire de déclaration d'enfant à charge dont le modèle est arrêté par le Ministre de la Justice. Art. 29 - Dans les dix jours de l'envoi de la notification, visée à l'article 28,1° le cédant peut s'opposer à l'intention d'exécution à condition d'en aviser le débiteur cédé. Dans les cinq jours de l'envoi de la lettre du cédant, le débiteur cédé en avisera le cessionnaire. En cas d'opposition, le débiteur cédé ne peut effectuer aucune retenue sur la rémunération en vue de l'exécution de la cession tant que celle-ci n'aura pas été validée conformément à l'article 31. Art. 30 - A peine de nullité, toutes les notifications visées aux articles 28 et 29 se font par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier dont les frais restent à charge de celui qui les a exposés. Art. 31 - En cas d'opposition, le cessionnaire convoque le cédant par lettre recommandée adressée par huissier, devant le juge de paix du canton du domicile du cédant aux fins d'entendre valider la cession. Le juge de paix statue en dernier ressort quel que soit le montant de la cession. En cas de validation, la cession peut être exécutée par le débiteur cédé sur simple notification qui lui est faite par le greffier dans les cinq jours à partir du jugement. Art. 31 bis - § 1er. Le cédant qui peut prétendre à la majoration de ses revenus incessibles en application de l'article 1409, § 1er, alinéa 4,ou de l'article 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire, en fait la déclaration, remise contre récépissé respectivement au débiteur cédé et, en copie, au cessionnaire ou adressée à ceux-ci par lettre recommandée, en utilisant le formulaire dont le modèle est arrêté par le Ministre de la Justice. § 2. La déclaration porte effet dès le mois suivant sa réception par le tiers pour autant que celui-ci dispose d'un délai de dix jours ouvrables avant la date habituelle du paiement, que la qualité d'enfant à charge soit établie conformément au formulaire et à un des modes de preuves prévus à l'article 1409quater du Code judiciaire, et que le cédant déclare sur l'honneur que l'enfant ne dispose pas de revenus d'un montant supérieur à celui déterminé par le Roi ou que ses revenus ont fait l'objet d'une déclaration fiscale commune. § 3. Toute contestation est soumise par le cessionnaire ou le cédant au juge de paix par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe. Le cessionnaire et le cédant sont convoqués par pli judiciaire à l'audience fixée devant le juge. Le débiteur cédé est informé, par pli judiciaire, de l'incident avec obligation pour lui, dès l'échéance suivante de paiement, sauf en cas d'opposition du cédant sur la base de l'article 29, alinéa 3, de rendre indisponible entre ses mains le montant de la majoration appliquée et donnant lieu à contestation. Sans préjudice d'un accord entre le cédant et le cessionnaire, cet effet d'indisponibilité se prolonge jusqu'à la notification de la décision sur la contestation. Le juge statue toutes affaires cessantes. Sa décision n'est susceptible ni d'opposition, ni d'appel. Elle est immédiatement notifiée par pli judiciaire au cessionnaire, au cédant et au débiteur cédé. Si la majoration n'a pas été appliquée par le débiteur-cédé, la décision qui reconnaît la qualité d'enfant à charge porte effet dès le mois suivant sa réception par celui-ci pour autant qu'il dispose d'un délai de dix jours ouvrables avant la date habituelle du paiement. Si la majoration a été appliquée par le débiteur cédé et rendue indisponible entre ses mains conformément à l'alinéa 2, le montant de la majoration rendu indisponible est versé selon le cas au cédant ou au cessionnaire. En cas de procédure de recouvrement à laquelle sont associés dès l'origine ou en cours de procédure plusieurs créanciers, la décision est réputée contradictoire à l'égard de tous les créanciers. § 4. En cas de changement de circonstances, la majoration pour enfant à charge est adaptée conformément au paragraphes 2 et 3. Si le cédant a bénéficié fautivement et indûment de la majoration, les montants qui y correspondent sont, sur la base d'une décision rendue conformément au paragraphe 3 du présent article, réintégrés, sans aucune limitation, dans la quotité cessible, sans préjudice de la mise en œuvre de toute autre mesure de recouvrement. Art. 32 - Lorsque l'engagement du cédant prend fin avant que le prélèvement de la somme cédée n'atteigne le montant de la cession validée par le juge de paix, le débiteur cédé transmet au cessionnaire la notification visée à l'article 31, alinéa 2, en indiquant le total des sommes prélevées. La validation conserve ses effets et la cession peut être exécutée par tout nouvel employeur à concurrence du montant initial de la cession, diminuée des sommes déjà prélevées, pour autant que le cessionnaire informe le nouvel employeur, par lettre recommandée à la poste, de la décision de validation du juge de paix et du relevé des sommes déjà prélevées. L'acheteur dispose d'un droit de renoncer à la vente à tempérament pendant un délai de 7 jours ouvrables à dater du premier jour ouvrable suivant la signature du contrat. Lorsque l'acheteur renonce à la vente à tempérament, il notifie sa décision par lettre recommandée à la poste à la société BEMO (Porte des Bâtisseurs 20 à ESTAIMPUIS 7730). Article 5 - DROIT DE RENONCIATION Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection et l'information du consommateur, l'Acheteur qui agit en tant que consommateur (c'est-à-dire qui acquiert ou utilise le(s) produit(s) à des fins excluant tout caractère professionnel) dispose d'un délai de 7 jours ouvrables, à compter du lendemain de la date de livraison de la commande, pour notifier, éventuellement, à la société BEMO qu'il renonce à son achat. Ce droit de renonciation n'appartient pas à l'Acheteur professionnel. Le droit de renonciation s'applique exclusivement aux articles de tailles standards : 90*200, 140*200, 160*200, 90*190 et 140*190.Si l'achat porte sur des produits personnalisés, le consommateur ne bénéficie pas de ce droit. Sont notamment exclus de la renonciation, les articles sur-mesure (coins ronds, tailles spécifiques…), de mesure hors standard (80*190, 120*190, 150*190, 160*190, 200*200, ou autres …), comportant des ajouts ou des modifications spécifiques pour la literie (tailles ou épaisseurs spécifiques, fermetures à glissière, …). Tout retour devra être signalé par téléphone et confirmé auprès du Service Annulation commande de la société BEMO dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des sept jours calendaires. Les moyens dudit retour seront à l'initiative et aux frais de l'Acheteur. En aucun cas la société BEMO ne pourra être tenue d'organiser le retour des marchandises annulées au titre du droit de renonciation. Le droit de renonciation de l'Acheteur est subordonné au renvoi de la livraison entière, par tous moyens, aux risques et périls de l'acheteur, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l'envoi du courrier recommandé de renonciation. Les produits renvoyés doivent être expédiés à l'état neuf, dans leur emballage d'origine également en parfait état, obligatoirement accompagnés de leurs bons de livraison. La société BEMO rembourse, dans les 30 jours de l'envoi du courrier recommandé de renonciation, le montant de la commande concernée, pour autant que le (ou les) produit(s) concerné(s) soi(en)t dûment retourné(s) et en parfait état. Dans votre propre intérêt, nous vous conseillons de faire valider la preuve de la réexpédition par le transporteur. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou en dehors de leur emballage d'origine ne seront pas repris. Passé ce délai de sept jours, aucun produit ne pourra être renvoyé sans le consentement préalable de la société BEMO. Article 6 - LIVRAISON Les produits commandés ne pourront être livrés qu'à une adresse située en Belgique. La date de livraison sera communiquée à l'Acheteur sur l'e-mail de confirmation de commande. La livraison a lieu entre 8H et 18H à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison prévus sur le bon de commande ou indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et suivent le fil des ordres de commandes, d'approvisionnement et de transport de la société BEMO. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts. L'éventuel non-respect de ces délais ne saurait constituer une cause d'annulation de la commande, aucune indemnité n'étant due en cas de non-respect de ces délais, pour quelque cause que ce soit. De même, aucune indemnité ne pourra être réclamée si un produit ne peut être livré : 1°) à la suite d'un arrêt imprévu de fabrication ; 2°) dans le cas où les renseignements nécessaires pour l'exécution de la commande ne seraient pas parvenus en temps utile à la société BEMO; 3°) si la non-exécution de la commande résulte d'évènements indépendants de la volonté de la société BEMO tels que grève, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeure qui aurait pour effet d'empêcher la livraison. La société BEMO se réserve le droit d'apporter à tout moment les modifications qui lui sont imposées par les fabricants. Sauf mention contraire dans la description du produit sur le Site, les frais de livraison pour une commande en ligne sont gratuits. Les produits voyagent en tous cas aux risques et périls de l'acheteur, depuis la sortie de nos magasins, sauf si l'envoi est fait par nos propres moyens ou sauf stipulation contraire de notre part. Article 7 - RECEPTION L'Acheteur s'engage à être présent à la date indiquée pour la livraison. En cas d'absence non motivée et non signalée par avance, la société BEMO sera en droit de faire payer un forfait de livraison. Le livreur ne reprend pas votre ancienne literie. Toutefois, pour l'achat d'un matelas, la société BEMO propose à l'Acheteur de reprendre son ancien matelas gratuitement, afin de le recycler. Pour bénéficier du Service Recyclage, au moment de la passation de la commande, l'Acheteur doit opter pour ce dernier de façon expresse. Ensuite il ne peut remettre au livreur son ancien matelas qu'au moment de la réception de sa commande. Le nombre de matelas repris ne peut être supérieur au nombre de matelas achetés. Le passage par fenêtre ou toute autre intervention induite d'une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité de l'Acheteur. Seuls les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d'accès. Dans ce cas, la société BEMO se réserve le droit de ne pas monter à l'étage un colis en se justifiant de la raison concernée. Article 8 - RECLAMATIONS L'Acheteur doit vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur, les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du produit livré : conformité par rapport à la commande, dommages subis… Les articles ayant subi des dommages lors du transport seront échangés par la société BEMO, sans aucun frais à la charge de l'Acheteur, à la condition que soit faite une déclaration explicite de ces dommages sur le bon de livraison et que la société BEMO en soit informée dans un délai de 72 heures suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes. A l'exception des cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise après réception des produits si elle n'a pas été effectuée dans le délai susvisé. Tout éventuel vice, qu'il soit caché ou apparent, doit ne pas avoir fait l'objet de la part de l'Acheteur d'une tentative quelconque d'y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées. Il devra laisser à la société BEMO toute facilité pour procéder au remplacement de l'élément ou du produit commandé défectueux. Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE La cession de propriété à l'Acheteur n'intervient qu'après acquittement des sommes totales dont il est redevable à la société BEMO du chef de cette livraison, y compris les frais éventuels, intérêts et pénalités. L'acheteur ne pourra donc en aucune manière disposer des produits qui n'auraient pas été intégralement payés ; plus particulièrement, il ne pourra en transférer la propriété à des tiers ou le donner en gage. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. Article 10 - STOCKAGE En cas de refus ou d'impossibilité de livraison, les produits entreposés dans les locaux de la société BEMO pourront y demeurer pendant au maximum un mois sans aucun frais pour l'Acheteur. A l'expiration de ce délai, et après avoir mis en demeure l'Acheteur d'avoir à prendre possession des produits, la société BEMO sera alors en droit de facturer à l'acheteur le coût du stockage dans ses entrepôts. Article 11 - GARANTIE La durée de la garantie est spécifiée pour chaque matelas sur le bon de commande. La date de début de la garantie est celle de la livraison. La garantie couvre la suspension contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d'utilisation sur un sommier adapté et en bon état. Il est à noter que la phase d'adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 20% des matériaux de garnissage. Ceci est normal et ne modifie en rien les qualités de confort et de solidité, et ne peut faire l'objet de la garantie. Par cette garantie nous nous engageons à effectuer l'échange ou la remise en état du matelas reconnu défectueux. Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie. Les sommiers sont garantis 5 ans (sauf moteur électrique 2 ans) contre tous défauts de fabrication au cours d'une utilisation normale. En aucun cas la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir de l'usage de la force, d'un accident, d'un phénomène anormal d'humidité ou de chaleur, de tentative de réparation ou autres transformations apportées au matelas, ni les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tous autres éléments dont la tenue est liée aux conditions d'utilisation. Pour bénéficier de cette garantie, le matelas doit nous être retourné dans un état rigoureux de propreté, exempt de toutes tâches et accompagné de l'original du bon de commande. La garantie contractuelle ne peut en aucun cas réduire ou supprimer les garanties légales (notamment garantie des vices cachés et la garantie de non-conformité) auxquelles tout acheteur a droit. Article 12 - RESPONSABILITE Sauf ce qui est stipulé, ainsi qu'à l'égard des vices cachés et de l'obligation de garantie, la société BEMO n'est tenue d'aucune indemnisation de quelque nature qu'elle soit, ni vis-à-vis de l'Acheteur ni vis-à-vis de tiers. La responsabilité de la société BEMO ne pourra donc pas d'avantage être engagée pour tout dommage que subirait le client, suite à l'usage du produit, qui serait différent de celui auquel il était destiné. La société BEMO s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site. La société BEMO décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site. La société BEMO informe ses clients, pour autant que de besoin, que le Site peut contenir des hyperliens renvoyant à d'autres sites. La société BEMO s'exonère de toute responsabilité quant au contenu qui apparaît sur un site ainsi lié ou pour tout produit référencé par le site lié. Le site lié est géré par un opérateur indépendant de la société BEMO. Article 13 - RESERVE DE MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE La société BEMO se réserve le droit de changer ou de modifier ses Conditions Générales de Vente sans en aviser personnellement l'acheteur et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. En conséquence, la société BEMO invite l'Acheteur à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne. Article 14 - OFFRES, PRIX et MODIFICATION Sauf mention contraire dans la description du produit sur le Site, les offres et prix sont valables aussi longtemps qu'ils figurent sur le Site. La société BEMO se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres ainsi que ses prix. Ces modifications n'auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes préalablement confirmées par la société BEMO. Article 15 - PREUVES Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (par exemple l'e-mail). Nonobstant toutes preuves écrites ou conservées sur un autre support durable auquel aura accès l'Acheteur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de la société BEMO, son hébergeur ou son partenaire de paiement, constituent la preuve des communications, du contenu des commandes et de l'ensemble des transactions entre les parties. Article 16 - LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPETENTES Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions. Tout différent relatif à l'utilisation du Site ou à l'application ou l'interprétation des présentes Conditions générales de Vente sera exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Mons seront seuls compétents en cas de litige. Article 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu et la structure du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. |
||
| Haut de page | ||
 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
| Paiment 100% sécurisé : |  |
| Ce site est listé dans la catégorie Meubles et Lit de l'annuaire |  |
et |  |
